Version 2026.07.27, en vigueur à compter de l'ouverture commerciale du Service (première acceptation par un Cabinet).
Éditeur du service : 9566-4629 Québec inc., faisant affaire sous le nom « Vizir » (« Vizir », « nous »), NEQ 1182097924, Québec (Québec). Contact : contact@vizir.ca · +1 (514) 550-6236 · vizir.ca.
1.1. Les présentes conditions (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Vizir (le « Service ») par tout cabinet, professionnel ou organisation ayant souscrit un abonnement (le « Cabinet »).
1.2. Acceptation. Les Conditions sont acceptées : (a) par le Cabinet, lors de la souscription (formulaire, courriel de demande d'accès ou tout autre canal d'inscription), l'activation du compte emportant acceptation ; (b) par chaque Représentant, individuellement, lors de sa première connexion au Service, au moyen d'un mécanisme d'acceptation explicite ; et (c) en tout état de cause, par toute utilisation du Service, qui vaut acceptation des Conditions alors en vigueur. Nul ne peut utiliser le Service sans avoir accepté les Conditions.
1.3. Versions. Les Conditions sont versionnées et datées. En cas de nouvelle version, chaque Représentant est invité à l'accepter à sa connexion suivante, conformément à l'article 16.1 ; l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.
1.4. Preuve. L'acceptation est consignée dans les registres électroniques de Vizir (identité du Représentant, cabinet, version acceptée, empreinte numérique du texte accepté, date et heure, canal). Conformément aux articles 2837 et suivants du Code civil du Québec et à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (Québec), ces registres, journaux et horodatages font preuve entre les parties, sauf preuve contraire.
1.5. Les Conditions prévalent sur tout autre document, sauf convention écrite particulière signée par Vizir. Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; il ne s'adresse pas à des consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec).
3.1. Vizir fournit un service de gestion, de collecte et de préparation documentaire, reposant sur une plateforme logicielle opérée par Vizir et sur des contrôles documentaires effectués par son équipe, en appui administratif au Cabinet et sous la supervision du professionnel autorisé (préparation de type « back-office », sans acte réservé). Vizir ne fournit jamais de conseil juridique en immigration, ne recommande aucune stratégie, n'apprécie pas les chances de succès d'une demande et ne représente personne auprès des autorités. Le conseil et la représentation relèvent exclusivement des personnes autorisées par l'article 91 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada) et par les lois du Québec ; la préparation administrative fournie par Vizir s'exerce toujours sous la supervision et la responsabilité de ce professionnel, qui valide et dépose.
3.2. Répartition des rôles. Le Service répond à la question : « toutes les pièces exigées par la Règle en vigueur sont-elles présentes et conformes aux spécifications (format, lisibilité, validité, dates, cohérence) ? ». Le Cabinet répond, seul, aux questions de pertinence, de stratégie et d'opportunité : le choix du parcours, l'appréciation de la force probante d'une pièce, la décision de déposer. À titre d'illustration : le Service constate qu'un relevé bancaire exigé est présent et lisible ; seul le Cabinet apprécie si les fonds démontrés sont suffisants.
3.3. Validation obligatoire. Le Cabinet s'engage à faire valider chaque Dossier par un professionnel autorisé avant tout dépôt. Le Service est un instrument au service de ce professionnel ; il ne s'y substitue jamais.
3.4. Fonctions d'assistance automatisée. Certaines fonctions du Service (contrôles automatisés, extraction, aides au nommage ou à l'analyse) produisent des résultats fournis à titre d'aide au contrôle documentaire uniquement. Ces résultats peuvent comporter des erreurs ou des omissions ; ils ne constituent ni un avis, ni une décision, et sont soumis à la validation professionnelle prévue à l'article 3.3. Le Service ne remplit pas les formulaires officiels : leur préparation et leur signature relèvent exclusivement du Cabinet.
4.1. L'ouverture d'un compte est réservée aux titulaires d'un permis professionnel réel et actif (Barreau, Chambre des notaires, Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, ou l'équivalent provincial). Vizir vérifie le permis avant d'activer le traitement de dossiers et peut refuser, suspendre ou révoquer un compte si le permis est suspendu, révoqué ou introuvable, à tout moment de la relation. Un permis = un compte.
4.2. Chaque Représentant dispose d'un accès nominatif. Le partage d'identifiants est interdit. Le Cabinet répond des actions menées sous les accès de ses Représentants et de la confidentialité des identifiants ; il retire sans délai l'accès de tout Représentant quittant le Cabinet.
4.3. Le Cabinet garantit l'exactitude des renseignements fournis à l'inscription et s'engage à les tenir à jour. Vizir peut suspendre un compte en cas d'indices sérieux de fraude, d'usurpation ou de compromission, le temps des vérifications.
5.1. Forfaits. Les forfaits, leurs prix, le nombre de Représentants inclus et le Quota mensuel de Dossiers sont ceux affichés sur la grille tarifaire de vizir.ca au jour de la souscription. À titre indicatif à la date des présentes : Solo (jusqu'à 5 Dossiers/mois, 1 Représentant), Praticien (jusqu'à 15 Dossiers/mois, 1 à 2 Représentants), Cabinet (jusqu'à 50 Dossiers/mois, jusqu'à 5 Représentants) ; les besoins de volume supérieur sont traités sur devis (forfait Volume).
5.1 bis. Admission et confirmation du forfait. La grille tarifaire publiée constitue une invitation à entrer en relation et non une offre ferme. La consultation de la grille, le choix d'un forfait au moyen d'un bouton de sélection et l'envoi d'une demande d'accès ne forment aucun contrat et ne valent pas acceptation au sens des articles 1387 et 1388 du Code civil du Québec ; aucune somme n'est prélevée à ce stade.
Toute demande d'accès fait l'objet d'un examen préalable par Vizir, portant notamment sur : la vérification du permis professionnel (art. 4.1) ; la taille de l'équipe, le nombre de Représentants, le volume de Dossiers et l'organisation du Cabinet ; et une appréciation globale, qualitative et prospective de l'adéquation entre le Cabinet et le forfait, laissée à la seule discrétion de Vizir. Ces critères constituent des conditions minimales et non suffisantes : leur satisfaction, y compris l'appréciation de l'adéquation, ne crée aucune obligation de contracter à la charge de Vizir et ne confère au Cabinet aucun droit de souscrire ni d'obtenir l'ouverture d'un compte, quand bien même son volume, sa taille d'équipe, son permis et tout autre paramètre seraient conformes aux limites affichées. Les limites affichées d'un forfait ne décrivent qu'un plafond d'usage et un profil purement indicatif ; leur respect ne vaut pas adéquation et n'emporte aucun automatisme d'admission. L'appréciation de l'adéquation n'est pas réductible à ces paramètres et peut tenir compte, sans s'y limiter, de la capacité de Vizir à servir de nouveaux Cabinets et de considérations opérationnelles, commerciales et stratégiques. Conformément à la liberté de contracter (art. 1378 et 1385 C.c.Q.), Vizir demeure libre de ne pas conclure.
À l'issue de cet examen, Vizir peut, à sa discrétion, confirmer le forfait demandé, subordonner son acceptation à un autre forfait, à un devis (forfait Volume) ou à des conditions particulières, ou refuser la demande. Cette appréciation, qui relève de la liberté de Vizir de choisir ses cocontractants, s'exerce de bonne foi ; le forfait est fixé avec le Cabinet à l'ouverture du compte. Toute décision de Vizir repose sur des motifs commerciaux ou opérationnels légitimes, étrangers à tout motif de discrimination prohibé par l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne ; elle est prise sans préavis. Elle n'a pas à être détaillée ; toutefois, à la demande écrite du Cabinet, Vizir lui communique le motif principal de sa décision. Le refus n'ouvre, pour le Cabinet, aucun droit à la conclusion de l'abonnement ni à l'ouverture d'un compte ; son seul effet est la non formation du contrat et, le cas échéant, le remboursement de toute somme versée, à l'exclusion de toute autre indemnité. La présente stipulation ne limite pas la responsabilité de Vizir pour sa faute intentionnelle ou sa faute lourde au sens de l'article 1474 C.c.Q.
L'abonnement n'est formé qu'à compter de la confirmation écrite de Vizir ; à défaut, aucune somme n'est due de part et d'autre, et toute somme éventuellement versée est remboursée. Le présent article s'applique dans le respect des lois applicables, notamment en matière de non-discrimination.
5.2. Décompte. Un crédit du Quota mensuel est consommé à l'Activation du Dossier. Un Dossier couvre son cycle complet : sa durée (y compris la lenteur du Client final à fournir ses pièces) ne consomme aucun crédit supplémentaire. Un crédit consommé n'est ni repris ni remboursé, même si le Dossier est abandonné après Activation.
5.3. Quota non reportable. Le Quota mensuel est attaché au mois calendaire en cours : il se remet à zéro le premier jour de chaque mois, quelle que soit la date de souscription. Le premier mois, même entamé, ouvre droit au quota entier (aucun prorata). Les crédits non utilisés ne sont ni reportables sur un mois suivant, ni échangeables, ni remboursables, ni monnayables.
5.4. Dépassement. Aucune facturation à l'unité (par Dossier) n'est appliquée, en aucune circonstance. Un dépassement ponctuel du Quota mensuel est absorbé sans supplément ; cette tolérance ne constitue ni un droit acquis, ni une renonciation de Vizir à se prévaloir du présent article. Le passage au forfait supérieur est requis lorsque le dépassement se répète, soit à compter du deuxième mois de dépassement au cours d'une période de trois (3) mois consécutifs ; il prend effet au mois calendaire suivant, au prorata (art. 5.6). À défaut de passage au forfait supérieur lorsqu'il est requis, Vizir peut différer l'Activation de Dossiers supplémentaires jusqu'au mois suivant. Les besoins de volume élevé sont traités sur devis (forfait Volume).
5.5. Usage continu. Le Service est conçu pour la gestion continue d'une pratique professionnelle ; le Quota mensuel encadre naturellement le rythme d'Activation, sans viser les pointes saisonnières de bonne foi.
5.6. Changement de forfait. Le passage à un forfait supérieur est possible en tout temps (effet immédiat, facturation au prorata). Le passage à un forfait inférieur prend effet à l'échéance du mois en cours et n'est pas permis tant que le nombre de Dossiers actifs du Cabinet excède le Quota mensuel du forfait visé.
6.1. Les prix sont en dollars canadiens, taxes en sus. La facturation est mensuelle ou annuelle, d'avance, selon l'option choisie. L'option annuelle comporte l'avantage tarifaire affiché au jour de la souscription.
6.2. Tarifs de lancement. Les tarifs de lancement sont maintenus pour le Cabinet tant que son abonnement demeure actif sans interruption. Toute résiliation met fin au bénéfice du tarif de lancement ; une nouvelle souscription se fait aux tarifs alors en vigueur.
6.3. Défaut de paiement. À défaut de paiement à l'échéance et cinq (5) jours après un avis de retard, Vizir peut suspendre l'accès au Service (les Dossiers passant en lecture seule) jusqu'à régularisation, puis résilier conformément à l'article 12.
6.4. Vizir peut modifier ses prix pour toute période future, moyennant un préavis écrit d'au moins soixante (60) jours ; la poursuite de l'abonnement après l'entrée en vigueur vaut acceptation. Aucune modification de prix ne s'applique rétroactivement à une période déjà payée.
6.5. Paiement par carte. Lorsque le paiement par carte est offert, il est traité par un prestataire de paiement spécialisé conforme à la norme PCI-DSS ; Vizir ne voit ni ne conserve jamais le numéro de carte complet.
7.1. La garantie s'applique une seule fois par Cabinet et par permis professionnel, à la première souscription seulement.
7.2. Le Cabinet peut demander le remboursement intégral de son premier mois d'abonnement par écrit à contact@vizir.ca avant l'expiration de ce premier mois, à la condition qu'au plus trois (3) Dossiers aient été activés sur le compte.
7.3. Au-delà de trois (3) Dossiers activés, l'usage est réputé substantiel et la garantie ne s'applique plus : la valeur du Service a été consommée. Les sièges supplémentaires et les options ne sont en aucun cas remboursables.
7.4. Le remboursement entraîne la fermeture du compte : les Dossiers activés passent en lecture seule et les données sont exportables puis supprimées conformément à l'article 12.
7.5. La garantie prévue au présent article est distincte de toute offre promotionnelle. Vizir peut, à sa seule discrétion, consentir des gestes commerciaux ou offres promotionnelles (par exemple un ou plusieurs mois offerts, ou un rabais), ponctuels et révocables, régis par les modalités annoncées au moment de l'offre ; ils ne constituent ni un droit acquis, ni une période d'essai, ni une modification des présentes, et ne requièrent aucune mise à jour des Conditions. La garantie de remboursement du premier mois ne peut toutefois être cumulée avec un mois offert portant sur cette même période.
8.1. L'engagement de Vizir. (a) La complétude : la présence, dans chaque Dossier, de chaque pièce exigée par la Règle en vigueur applicable au parcours choisi, et le contrôle de conformité de ces pièces aux spécifications officielles (format, lisibilité, validité, dates, cohérence entre documents). (b) L'actualité : les listes de pièces du Service reflètent la Règle en vigueur, chaque version étant sourcée, datée et horodatée ; les mises à jour sont répercutées dans le Service et les Dossiers actifs sont réalignés sur la version en vigueur. Cet engagement porte sur la matière documentaire du Dossier ; il ne se substitue jamais à la relecture et à la validation professionnelles prévues à l'article 3.3, c'est le professionnel qui valide le Dossier et décide du dépôt.
8.2. Ce que Vizir ne garantit pas. Vizir ne garantit ni l'issue d'une demande (acceptation, refus, délai de traitement), ni la pertinence stratégique d'une pièce, ni l'admissibilité d'un Client final à un programme, ni l'exhaustivité des exigences non publiées par les autorités, ni les décisions discrétionnaires des agents. Aucun délai déterminé de répercussion des changements réglementaires n'est garanti : Vizir s'engage à des efforts professionnels constants, la preuve de l'état de la Règle reflétée au jour du dépôt résultant de l'horodatage visé à l'article 8.1.
8.3. Recours exclusif : reprise et correction. Si une pièce exigée par la Règle en vigueur faisait défaut dans la liste du Service par la faute de Vizir, ou si le Service a marqué conforme un Dossier qui ne l'était pas au regard de la Règle en vigueur, Vizir reprend le Dossier et corrige ce qui ne va pas, sans frais et en priorité, jusqu'à sa conformité à la Règle en vigueur ; le crédit consommé est recrédité. Ce recours est exclusif de tout autre, dans les limites de l'article 13.
8.4. Les garanties de l'article 8.1 supposent : (i) des pièces fournies authentiques et non falsifiées ; (ii) des renseignements exacts saisis par le Cabinet et le Client final ; (iii) l'utilisation du parcours approprié choisi par le Cabinet ; (iv) l'absence de modification du Dossier hors du Service après export.
9.1. Faire valider chaque Dossier par un professionnel autorisé avant dépôt (art. 3.3).
9.2. Recueillir et documenter les consentements requis des Clients finaux (et de chaque personne dont des renseignements figurent au Dossier, conformément à la Loi 25), préalablement à toute collecte via le Service.
9.3. Utiliser le Service conformément aux lois, à sa déontologie professionnelle et aux présentes ; ne pas l'utiliser pour des contenus illicites, frauduleux ou étrangers à la gestion de dossiers d'immigration.
9.4. Ne pas revendre, sous-licencier, partager ou donner accès au Service à des tiers hors du Cabinet ; ne pas sonder, désassembler, copier ou tenter d'extraire le contenu réglementaire structuré du Service (listes, logiques de contrôle) à des fins de constitution d'un service concurrent ou de tout autre usage hors du Service.
9.5. Demeurer l'unique interlocuteur de ses Clients finaux. Vizir ne contacte jamais les Clients finaux du Cabinet à des fins commerciales.
10.1. Rôles. Pour les données de compte et de facturation du Cabinet, Vizir agit à titre de responsable. Pour les renseignements personnels des Clients finaux contenus dans les Dossiers, Vizir agit exclusivement à titre de prestataire (mandataire) du Cabinet, sur ses instructions, aux seules fins de fournir le Service. Le détail figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes.
10.2. Hébergement et cloisonnement. Les Dossiers sont hébergés au Canada, chiffrés en transit et au repos, cloisonnés par cabinet ; chaque action (y compris chaque accès) est inscrite dans un journal d'audit inaltérable conservé sept (7) ans.
10.3. Secret professionnel et demandes légales. Les parties reconnaissent que les Dossiers peuvent être couverts par le secret professionnel. Vizir limite les accès de son personnel au strict nécessaire (moindre privilège), les soumet à des engagements de confidentialité et n'utilise jamais le contenu des Dossiers à d'autres fins que la fourniture du Service. Si un tiers (autorité, tribunal, personne) demande à Vizir l'accès à des renseignements d'un Dossier, Vizir, sauf interdiction légale : (a) n'y donne pas suite de sa propre initiative et avise le Cabinet sans délai afin qu'il puisse faire valoir le secret professionnel et exercer ses recours ; (b) s'oppose à la communication et coopère avec le Cabinet pour la contester ; (c) si une communication demeure légalement exigée, limite la divulgation au strict minimum requis. Le Cabinet demeure maître de la revendication du secret professionnel de ses Clients finaux.
10.4. Statistiques anonymisées. Afin d'améliorer le Service et de produire des études sur le fonctionnement des démarches d'immigration (par exemple : délais réellement constatés, taux de reprise de documents, points de blocage), Vizir peut établir des statistiques agrégées et anonymisées à partir de l'utilisation du Service. Ces statistiques : (a) ne contiennent aucun renseignement personnel, aucune donnée permettant d'identifier une personne, un dossier ou un cabinet, directement ou par recoupement ; (b) sont établies uniquement au-dessus de seuils minimaux d'agrégation ; (c) ne portent jamais sur le contenu des pièces déposées, mais uniquement sur des mesures de fonctionnement (dates, statuts, volumes, types de démarche) ; (d) ne sont jamais vendues à des tiers sous forme de données. Le secret professionnel des cabinets demeure entier. Ce traitement est réalisé en conformité avec la Loi 25 (Québec) et la LPRPDE (Canada).
10.5. Incident. En cas d'incident de confidentialité, Vizir applique la procédure prévue par la Loi 25 (mesures d'atténuation, registre, notification à la Commission d'accès à l'information et aux personnes concernées lorsque requis) et informe le Cabinet sans délai injustifié lorsque ses Dossiers sont visés.
10.6. Durée de conservation des pièces, choix du Cabinet. Vizir applique le principe de conservation minimale (art. 23 de la Loi 25 : les renseignements personnels sont détruits ou anonymisés une fois les fins accomplies, sous réserve d'un délai de conservation prévu par une loi (al. 1) ; lorsqu'ils sont anonymisés plutôt que détruits, l'anonymisation est irréversible et permanente (al. 2), réalisée selon les meilleures pratiques et le Règlement sur l'anonymisation des renseignements personnels (al. 3)). Le Cabinet choisit la durée pendant laquelle Vizir conserve les contenus documentaires (fichiers des pièces) : (a) Mode prestataire (par défaut) : Vizir prépare le Dossier puis met à disposition du Cabinet la liasse complète. Une fois la liasse téléchargée par le Cabinet, celui-ci détient les originaux et en assume la conservation ; Vizir supprime alors les contenus documentaires de ses systèmes à l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant ce téléchargement. Tant que la liasse n'a pas été téléchargée, aucune suppression n'a lieu. Il appartient au Cabinet de télécharger et de conserver la liasse. (b) Mode archivage (option payante, commercialisée sous le nom « Coffre ») : sur souscription, Vizir conserve les contenus documentaires pour le compte du Cabinet pendant la durée requise par ses obligations professionnelles, laquelle varie selon l'ordre professionnel et la province (à titre indicatif, de l'ordre de six (6) à quinze (15) ans selon le cas) : tant que l'option demeure active et aux tarifs en vigueur pour celle-ci. Dans les deux modes, les métadonnées (nature de la pièce, dates, empreinte, versions) et le journal d'audit demeurent conservés sept (7) ans (art. 10.2). Le Cabinet demeure le responsable de la conservation de ses Dossiers au sens de ses obligations professionnelles ; Vizir agit sur ses instructions (art. 10.1). La suppression des contenus est définitive et tracée.
10.7. Sous-traitants ultérieurs des Dossiers, communications hors Québec et vérification (art. 18.3). Les sous-traitants ultérieurs de Vizir pour le traitement des Dossiers à la date des présentes sont : (a) Supabase (hébergement, région Canada) ; (b) l'exploitant technique de Vizir, établi en France (soutien à l'exploitation, accès à distance) ; (c) si le Cabinet active l'analyse automatisée, Anthropic (États-Unis). Les accès (b) et (c) constituent des communications de renseignements personnels à l'extérieur du Québec au sens de l'art. 17 de la Loi 25 ; Vizir réalise l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée requise et encadrera ces communications par un contrat écrit assorti de garanties appropriées avant toute communication de renseignements personnels réels. Conformément à l'art. 18.3, Vizir n'utilise les renseignements que pour l'exécution des présentes (y compris la production de statistiques anonymisées prévue à l'article 10.4), ne les conserve pas au-delà, avise sans délai le responsable de la protection des renseignements personnels du Cabinet de toute violation des obligations de confidentialité, et permet à ce responsable d'effectuer toute vérification relative à cette confidentialité. La liste complète des prestataires de Vizir, y compris ceux liés à l'exploitation du site et des comptes (pour lesquels Vizir agit à titre de responsable), figure dans la politique de confidentialité.
11.1. Le Service, sa plateforme, ses interfaces, ses logiques de contrôle, ses listes structurées et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Vizir. Le Cabinet reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible, limité à la durée de l'abonnement et à ses fins professionnelles internes.
11.2. Les pièces et renseignements des Dossiers demeurent la propriété du Cabinet et de ses Clients finaux. Vizir n'acquiert aucun droit sur ce contenu, hormis la licence technique strictement nécessaire à la fourniture du Service (hébergement, traitement, sauvegarde).
11.3. Les suggestions et retours du Cabinet peuvent être librement utilisés par Vizir pour améliorer le Service, sans obligation ni rémunération.
12.1. Durée. L'abonnement mensuel se renouvelle de mois en mois ; l'abonnement annuel, d'année en année. Le Cabinet peut résilier en tout temps, avec effet à la fin de la période payée (mois ou année). Aucun remboursement prorata n'est dû pour la période en cours, sous réserve de l'article 7.
12.2. Résiliation par Vizir. Vizir peut résilier de plein droit, moyennant avis écrit, en cas de manquement grave non corrigé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure (notamment : défaut de paiement, perte du permis professionnel, partage de compte, usage illicite, atteinte à la sécurité du Service).
12.3. Effets de la résiliation : réversibilité. À la date d'effet : (a) plus aucun Dossier ne peut être activé ; (b) les Dossiers existants passent en lecture seule pendant soixante (60) jours, durant lesquels le Cabinet peut exporter l'intégralité de ses Dossiers (pièces et données structurées) dans un format couramment exploitable, cette réversibilité est fournie sans frais ; (c) à l'issue de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées de façon sécuritaire, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment le journal d'audit, conservé 7 ans). Le Cabinet demeure responsable de la continuité de service envers ses Clients finaux.
12.4. Continuité en cas de cessation d'activité ou d'insolvabilité de Vizir. Les parties conviennent de ce qui suit, l'objectif étant que le Cabinet ne perde jamais l'accès aux Dossiers qu'il doit conserver au titre de ses obligations professionnelles : (a) Propriété des données. Les Dossiers (pièces et données structurées des Clients finaux) appartiennent au Cabinet, qui en est le responsable du traitement ; Vizir ne les détient qu'à titre de prestataire (dépositaire) pour le compte du Cabinet. Ces données ne constituent pas un actif de Vizir : elles ne sont ni saisissables, ni cessibles, ni liquidables au bénéfice des créanciers de Vizir en cas de faillite, d'insolvabilité ou de liquidation. (b) Export en libre-service, en tout temps. Le Cabinet peut, à tout moment et sans frais, télécharger depuis le Service une copie complète et portable de ses Dossiers (données structurées + fichiers d'origine), dans un format lisible sans Vizir. Il est recommandé au Cabinet d'en conserver une copie à jour, indépendante du Service. (c) Sauvegardes indépendantes. Vizir maintient des sauvegardes chiffrées et hébergées hors de son infrastructure principale, dont la clé de déchiffrement est détenue par au moins deux personnes désignées, afin que les Dossiers puissent être restitués même si l'exploitation courante cesse. (d) Responsable de la continuité. Vizir désigne un responsable de la continuité (à la date des présentes : M. Sid Ahmed Si Merabet, dirigeant) chargé, en cas de cessation d'activité, d'aviser les Cabinets sans délai injustifié et de mettre à leur disposition l'export de leurs Dossiers dans un délai raisonnable, selon le plan de continuité interne de Vizir. (e) Priorité de la restitution. En cas d'insolvabilité, la restitution ou l'export des Dossiers au profit des Cabinets prime sur toute suppression ; le syndic, liquidateur ou administrateur est réputé agir, à l'égard de ces données de tiers, comme simple dépositaire tenu de permettre leur restitution.
12.5. Survivent à la résiliation : articles 1.4, 3, 8.2, 9.4, 10, 11, 12.4, 13, 14 et 16.
13.1. Dans la mesure permise par la loi, Vizir n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs : perte de profits, perte de clientèle, perte de chance (y compris la perte de chance d'obtenir un statut d'immigration), atteinte à la réputation, coûts de reconstitution de données dont le Cabinet n'a pas maintenu de copie alors que l'export lui était offert.
13.2. Plafond. La responsabilité totale cumulée de Vizir, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Cabinet au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
13.3. Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité de Vizir en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni pour le préjudice corporel ou moral, ni toute autre responsabilité ne pouvant être exclue en vertu du droit québécois (art. 1474 C.c.Q.).
13.4. Le Cabinet reconnaît que les décisions relatives aux demandes d'immigration relèvent des autorités publiques et du jugement du professionnel autorisé, et que la responsabilité professionnelle à l'égard du Client final demeure celle du Cabinet, qui maintient à cette fin les assurances requises par son ordre ou organisme de réglementation.
13.5. Assurance de Vizir. Vizir maintient, à compter de l'ouverture commerciale du Service, une assurance responsabilité professionnelle et cyber-risques appropriée à la nature et à l'ampleur du Service.
Le Cabinet garantit et indemnise Vizir contre toute réclamation de tiers (y compris d'un Client final) découlant : (a) du conseil, de la stratégie ou de la représentation fournis par le Cabinet ; (b) d'un manquement du Cabinet aux présentes, à la loi ou à sa déontologie ; (c) de l'absence de consentement requis d'une personne concernée ; (d) de pièces falsifiées ou de renseignements inexacts fournis par le Cabinet ou ses Clients finaux, sauf dans la mesure où le dommage résulte d'une faute de Vizir.
15.1. Vizir met en œuvre des efforts professionnels raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les maintenances planifiées sont, autant que possible, effectuées hors des heures ouvrables du Québec. Vizir peut faire évoluer les fonctionnalités du Service, sans en dégrader substantiellement l'objet pour la période payée.
15.2. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par une force majeure au sens de l'article 1470 C.c.Q. (y compris panne majeure d'un fournisseur d'infrastructure, cyberattaque d'ampleur, décision d'autorité), pour la durée de l'événement.
16.1. Modifications des Conditions. Vizir peut modifier les présentes moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours (courriel au compte). La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, le Cabinet peut résilier avant l'entrée en vigueur, avec effet à la fin de la période payée.
16.2. Communications. Les communications officielles se font par écrit au courriel du compte (pour le Cabinet) et à contact@vizir.ca (pour Vizir), et font foi entre les parties.
16.3. Cession. Le Cabinet ne peut céder l'abonnement sans consentement écrit de Vizir. Vizir peut céder les présentes dans le cadre d'une réorganisation ou d'une vente d'entreprise, avec maintien des engagements de confidentialité et de localisation des données au Canada.
16.4. Indépendance des parties. Les présentes ne créent ni mandat de représentation, ni société, ni coentreprise, ni relation employeur-employé entre Vizir et le Cabinet.
16.5. Intégralité et divisibilité. Les présentes (avec la politique de confidentialité) constituent l'intégralité de l'entente. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres ; la clause nulle est remplacée par une clause valide d'effet équivalent.
16.6. Non-renonciation. Le fait pour Vizir de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
16.7. Langue. Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.
16.8. Droit applicable et for. Les présentes sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, sous réserve des recours devant la Commission d'accès à l'information.