Clauses de confidentialité pour la sous-traitance d'un dossier d'immigration
Confier des dossiers, c'est confier des données sensibles. Une entente claire sur la confidentialité protège votre client, votre cabinet et votre partenaire. Voici les points souvent prévus.
Ce qu'une entente aborde généralement
- L'engagement de confidentialité sur tous les renseignements du dossier.
- Les mesures de sécurité et de contrôle des accès.
- Le lieu d'hébergement des données.
- La durée de conservation et les modalités de destruction.
- Le périmètre exact des tâches confiées.
Pourquoi le mettre par écrit
Un accord verbal ne protège personne le jour où un problème survient. Un écrit clair aligne les attentes, documente vos diligences et rassure votre client sur le sérieux du dispositif.
Le faire valider
La forme et le contenu d'une telle entente touchent vos obligations professionnelles et la Loi 25. Faites-la relire par vos conseillers avant de l'adopter.
Rendez vos heures d'avocat à ce qu'elles font de mieux
Vizir prépare vos dossiers d'immigration en sous-traitance : collecte des pièces, contrôles de complétude, de validité et de cohérence, assemblage — prêts à déposer. Vous gardez l'analyse, la stratégie et la représentation.
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