Loi 25 et cabinet d'immigration : vos obligations sur les données des clients
Un dossier d'immigration est rempli de renseignements personnels sensibles. La Loi 25 encadre leur traitement au Québec. Voici les grands principes à connaître — à approfondir avec vos conseillers et la Commission d'accès à l'information.
Pourquoi les cabinets sont concernés
Passeports, actes d'état civil, antécédents, situation familiale : la matière première d'un dossier d'immigration est justement le type de données que la Loi 25 protège. La conformité n'est donc pas optionnelle.
Les grands principes (à approfondir)
- Finalité : ne collecter que ce qui est nécessaire au dossier.
- Consentement et transparence : informer la personne de l'usage de ses données.
- Sécurité : protéger les données contre les accès non autorisés.
- Durée : ne pas conserver au-delà du nécessaire.
- Sous-traitance : encadrer les tiers qui traitent des données pour vous.
Le point sensible : les tiers
Quand un prestataire prépare vos dossiers, il traite des renseignements personnels pour votre compte. Ce partage doit être encadré (confidentialité, sécurité, hébergement). C'est un critère de choix, pas un détail.
Rendez vos heures d'avocat à ce qu'elles font de mieux
Vizir prépare vos dossiers d'immigration en sous-traitance : collecte des pièces, contrôles de complétude, de validité et de cohérence, assemblage — prêts à déposer. Vous gardez l'analyse, la stratégie et la représentation.
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