La frontière entre soutien administratif et exercice du droit : comment s'y situer
C'est la question centrale de toute sous-traitance en immigration : jusqu'où un tiers peut-il aller sans franchir la ligne de l'exercice du droit ? Voici des repères — la réponse définitive appartient à votre ordre.
Du côté du soutien administratif
Réunir des pièces, vérifier qu'un document est lisible et complet, comparer des informations entre pièces, remplir des champs à partir de données fournies, assembler et classer : ce sont des tâches de forme, sans jugement juridique.
Du côté de l'exercice du droit
Conseiller sur une démarche, interpréter une situation, choisir une stratégie, représenter la personne, décider de déposer : ce sont des actes qui relèvent du professionnel autorisé. Un tiers ne doit pas s'y aventurer.
Le test simple
Une bonne question à se poser : « cette tâche demande-t-elle un jugement sur le cas de la personne, ou seulement de la rigueur sur la forme ? » Le jugement au professionnel ; la rigueur peut être déléguée.
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