Confier des dossiers à un non-avocat : les questions déontologiques à se poser
Confier la préparation à un tiers qui n'est pas avocat est courant — à condition de bien séparer ce qui peut l'être de ce qui ne le peut pas. Voici les questions à se poser, sans réponse toute faite.
La distinction de départ
Un tiers peut prendre en charge des tâches de préparation (réunir, vérifier la forme, assembler). Il ne peut pas exercer des actes réservés au professionnel autorisé : conseiller, décider de la stratégie, représenter. La ligne se situe là.
Les questions à examiner
- Le tiers exerce-t-il un acte réservé, ou seulement de la préparation ?
- Gardez-vous le contrôle et la responsabilité du dossier ?
- La confidentialité et les données sont-elles protégées ?
- Le client est-il informé et consentant ?
Où trouver la réponse
Ces questions touchent vos obligations professionnelles : la source fiable, c'est votre ordre (le Barreau pour les avocats). Mieux vaut valider en amont que présumer.
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